Actualités

03.04.2023

Événements

Événement du cabinet Chatel & Associés

24.03.2023

Droit de la consommation

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

24.03.2023

Droit des obligations et des suretés

Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?

24.03.2023

Droit des obligations et des suretés

L’application du principe de réparation intégrale

24.03.2023

Droit des obligations et des suretés

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

24.03.2023

Droit de la consommation

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

24.03.2023

Droit commercialDroit de la concurrence

L’autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles